La Mairie vous informe

Aide à disposition des particuliers pour les travaux de mises aux normes des installations d’assainissement non collectif 

Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées d’assainissement non collectif, la loi sur l’eau de 1992 complétée par la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques avaient contraint les Communautés de Communes ou les Communes qui ne réalisent pas de dispositif d’assainissement collectif à mettre en place un Sercice d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assurant le contrôle obligatoire, avant 2012, des installations afin de prévenir les risques sanitaires.

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les SPANC demandent la réalisation de travaux dans les deux cas prévus par l’article 159 de la loi « Grenelle 2 » :

-          « danger pour la santé »

-          « risques avérés de pollution de l’environnement » 

Les travaux de réhabilitation et de remise aux normes des installations ont un coût souvent important.
Le CDAH PACT de Côte d’Or se tient à disposition des particuliers afin de les renseigner sur les aides dont ils peuvent bénéficier afin de procéder à ces travaux.

Contact :

CDAH-PACT de Côte d’Or, 4 Rue de la Redoute, ZAE Cap Nord, BP 37610, 21076 DIJON CEDEX 
03.80.60.83.15

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